Natinf 32608
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Que signifie le Natinf 32608 ?
Le Natinf 32608 désigne la publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un membre de la Cour des comptes est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.120-11 §II, ART.L.120-10, ART.R.120-1 C.J.F. et réprimé par les articles ART.L.120-11 §II C.J.F. et ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32608 désigne la publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un membre de la Cour des comptes est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.120-11 §II, ART.L.120-10, ART.R.120-1 C.J.F. et réprimé par les articles ART.L.120-11 §II C.J.F. et ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
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