Natinf 32632
Pret a titre habituel d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 32632 ?
Le Natinf 32632 vise le délit de prêt à titre habituel consenti par une personne physique à un candidat en campagne électorale, prévu par les articles L.113-1 §III et L.52-7-1 alinéa 1 du Code électoral. Il réprime les financements privés répétés susceptibles d’altérer l’équité du scrutin, sans distinction de montant ou de forme du prêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32632 correspond au délit de prêt habituel accordé par une personne physique à un candidat durant une campagne électorale, encadré par les articles L.113-1 §III et L.52-7-1 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction, introduite pour préserver la transparence et l’égalité entre candidats, sanctionne les financements privés répétés qui pourraient influencer le déroulement du scrutin. L’article L.113-1 §III du Code électoral et l’article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 en fixent le régime répressif, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut compléter les peines applicables. L’élément matériel repose sur la répétition des prêts, indépendamment de leur montant ou de leur modalité, dès lors qu’ils sont consentis par un particulier en faveur d’un candidat en période électorale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.