Natinf 32673 - Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La contravention de non-respect des prescriptions liées à la déclaration d'ouvrages ou activités nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique est une infraction de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.216-12, R.214-38, R.214-39 et L.214-3 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32673	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/11/2025 à 22:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La contravention de non-respect des prescriptions liées à la déclaration d'ouvrages ou activités nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique est une infraction de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.216-12, R.214-38, R.214-39 et L.214-3 du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.