Natinf 32673
Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 32673 ?
Le Natinf 32673 vise une contravention de 5e classe réprimant le non-respect, par une personne morale, des prescriptions attachées à la déclaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activité ou de travaux susceptibles de nuire à l'eau ou au milieu aquatique. L'infraction est prévue aux articles R.216-12 et suivants du code de l'environnement, et engage la responsabilité pénale de la personne morale en application de l'article 121-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32673 correspond à la contravention de 5e classe sanctionnant le manquement d'une personne morale aux obligations liées à la déclaration d'ouvrages, installations, activités ou travaux présentant un risque pour l'eau ou le milieu aquatique. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12, R.214-38 et R.214-39 du code de l'environnement, ainsi que par les dispositions des articles L.214-3 et L.211-2 du même code, vise à garantir le respect des prescriptions environnementales lors de la réalisation d'opérations potentiellement nuisibles. L'article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner ces manquements. Les peines encourues incluent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-41 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32673
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.