Natinf 32577
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Que signifie le Natinf 32577 ?
Le Natinf 32577 correspond au délit de gestion irrégulière de déchets par une personne morale, caractérisé par des manquements aux obligations légales relatives aux caractéristiques, quantités, conditions de prise en charge ou procédés de traitement des déchets, commis en bande organisée. Prévu par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les infractions aggravées par l'organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32577 réprime la gestion irrégulière de déchets par une personne morale lorsqu'elle est réalisée en bande organisée, conformément aux dispositions des articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne les manquements aux règles applicables aux déchets, notamment en matière de caractéristiques, de quantités, de conditions de prise en charge ou de procédés de traitement, tels que définis par les articles L.541-1-1, L.541-2, L.541-2-1, L.541-7-2, L.541-21-1 et L.541-21-2 du même code. L'élément aggravant de bande organisée, prévu à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la qualification délictuelle. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.