Natinf 32633
Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 32633 ?
Le Natinf 32633 désigne le prêt illégal d'une personne physique à un candidat en campagne électorale constitue un délit en France, sanctionné par le Code électoral (ART.L.113-1, ART.L.52-7-1). Cette infraction vise à garantir l'équité des élections et peut entraîner des peines d'amende et des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32633 désigne le prêt illégal d'une personne physique à un candidat en campagne électorale constitue un délit en France, sanctionné par le Code électoral (ART.L.113-1, ART.L.52-7-1). Cette infraction vise à garantir l'équité des élections et peut entraîner des peines d'amende et des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.