Natinf 32576
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Que signifie le Natinf 32576 ?
Le Natinf 32576 vise un délit de gestion irrégulière de déchets en bande organisée, prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement. Il réprime les manquements aux règles relatives aux caractéristiques, quantités, conditions de prise en charge ou procédés de traitement des déchets, commis dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32576 correspond au délit de gestion irrégulière de déchets en bande organisée, défini par les articles L.541-46, L.541-48 et autres dispositions du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne les irrégularités dans la gestion des déchets, notamment concernant leurs caractéristiques, leur quantité, les conditions de leur prise en charge ou les procédés de traitement appliqués. L’élément aggravant réside dans la commission de ces actes dans le cadre d’une bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal. Les textes visent à prévenir les atteintes à l’environnement et à la santé publique résultant d’une gestion non conforme des déchets, en ciblant particulièrement les organisations structurées. Les peines encourues, précisées aux articles L.541-46 et L.173-7 du code de l’environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.