Natinf 32643
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire
Que signifie le Natinf 32643 ?
Le Natinf 32643 vise le délit de publication ou divulgation d'éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale ou d'intérêts d'un militaire, prévu par les articles L.4122-6 à L.4122-9 du code de la défense. Il réprime la diffusion non autorisée d'informations protégées concernant les obligations déclaratives des militaires, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32643 correspond à l'infraction de publication ou divulgation d'éléments liés à la déclaration de situation patrimoniale ou d'intérêts d'un militaire, constitutive d'un délit au sens du code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.4122-6 à L.4122-9 du code de la défense, sanctionne la diffusion non autorisée d'informations confidentielles relatives aux obligations déclaratives imposées aux militaires, qu'il s'agisse de leur patrimoine ou de leurs intérêts. L'article L.4122-9 alinéa 4 du même code, ainsi que l'article 226-1 alinéa 1 du code pénal, répriment ce comportement, soulignant la protection particulière accordée à ces données dans le cadre des règles déontologiques et de transparence applicables aux forces armées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.