Natinf 32634
Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 32634 ?
Le Natinf 32634 désigne le prêt d'une personne morale à un candidat en campagne électorale est un délit réprimé par les articles L.113-1 §III al.1 du code électoral et 131-26-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 32634 désigne le prêt d'une personne morale à un candidat en campagne électorale est un délit réprimé par les articles L.113-1 §III al.1 du code électoral et 131-26-2 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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