Natinf 32572
Lancement d'alerte abusif ou dilatoire
Que signifie le Natinf 32572 ?
Le Natinf 32572 correspond au lancement d'alerte abusif ou dilatoire, une infraction civile prévue par l'article 13 §II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Il vise les signalements effectués de mauvaise foi ou dans un but dilatoire, sans fondement sérieux, afin de protéger les personnes et organisations contre des alertes infondées ou malveillantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32572 concerne le lancement d'alerte abusif ou dilatoire, une infraction civile encadrée par la loi dite Sapin II (article 13 §II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016). Cette disposition réprime les signalements effectués sans fondement sérieux, dans un but malveillant ou pour retarder une procédure, afin de préserver l'intégrité du dispositif d'alerte éthique. L'article 13-1 de la même loi et l'article 131-35 du code pénal complètent ce cadre en précisant les conditions de mise en œuvre et les sanctions applicables. Cette infraction vise à éviter les abus du droit d'alerte, garantissant ainsi que les signalements légitimes ne soient pas discrédités par des pratiques dilatoires ou frauduleuses.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.