Natinf 32607
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes
Que signifie le Natinf 32607 ?
Le Natinf 32607 vise le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un rapporteur de la Chambre régionale des comptes, prévu par les articles L.220-8 et L.220-9 §II du Code des juridictions financières. Cette infraction réprime la violation de la confidentialité des informations protégées, sans autorisation légale ou nécessité de service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32607 correspond au délit de publication ou divulgation illégale d'éléments contenus dans la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un rapporteur de la Chambre régionale des comptes, tel que défini par les articles L.220-8 et L.220-9 §II du Code des juridictions financières (CJF). Cette infraction, également encadrée par l'article 226-1 du Code pénal, sanctionne la diffusion non autorisée d'informations sensibles, dont la protection est essentielle au bon fonctionnement des institutions judiciaires et financières. Les textes visent à préserver la confidentialité des déclarations d'intérêts, dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'indépendance ou à la probité des agents concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.