Natinf 32607 - Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un rapporteur de la Chambre régionale des comptes est sanctionné par la loi française (ART.L.220-9 §II C.J.F.). Cette infraction, prévue par le Code des juridictions financières, porte atteinte à la confidentialité des informations sensibles.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32607	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/01/2026 à 06:35

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un rapporteur de la Chambre régionale des comptes est sanctionné par la loi française (ART.L.220-9 §II C.J.F.). Cette infraction, prévue par le Code des juridictions financières, porte atteinte à la confidentialité des informations sensibles.