Natinf 32628
Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale
Que signifie le Natinf 32628 ?
Le Natinf 32628 vise un délit électoral réprimant l’acceptation, par un candidat en campagne électorale, d’un prêt consenti par une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 2 et L.308-1 du code électoral, sanctionne le contournement des règles de financement des campagnes en interdisant le recours à des fonds provenant d’entités morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32628 correspond à un délit électoral caractérisé par l’acceptation, par un candidat en période de campagne électorale, d’un prêt octroyé par une personne morale. Cette infraction, encadrée par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 2 et L.308-1 du code électoral, vise à préserver l’intégrité du financement des campagnes en prohibant les apports financiers émanant d’entités autres que des personnes physiques. Les dispositions de l’article L.113-1 §I alinéa 1 du même code, complétées par l’article 131-26-2 du code pénal, en assurent la répression. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les influences extérieures sur le processus électoral, en garantissant que les ressources mobilisées par les candidats proviennent exclusivement de sources autorisées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.