Natinf 32629
Acceptation par un candidat en campagne electorale de prets effectues a titre habituel par une personne physique
Que signifie le Natinf 32629 ?
Le Natinf 32629 vise un délit électoral réprimant l’acceptation, par un candidat en campagne électorale, de prêts consentis à titre habituel par une personne physique. Cette infraction, prévue aux articles L.113-1 §I 2°, L.52-7-1 et L.308-1 du code électoral, encadre strictement les sources de financement des campagnes pour garantir leur transparence et leur équité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32629 correspond à un délit électoral sanctionnant l’acceptation, par un candidat en période de campagne électorale, de prêts effectués de manière habituelle par une personne physique. Cette infraction, définie aux articles L.113-1 §I 2°, L.52-7-1 et L.308-1 du code électoral, vise à prévenir les risques de dépendance financière ou d’influence indue sur les candidats, en limitant les sources de financement autorisées. Le législateur impose ainsi que les prêts soient contractés auprès d’établissements bancaires ou d’organismes agréés, sauf exceptions strictement encadrées. La violation de ces dispositions, réprimée par l’article L.113-1 §I alinéa 1 du code électoral et l’article 131-26-2 du code pénal, expose le candidat à des sanctions pénales, soulignant l’importance de la transparence dans le financement des campagnes électorales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.