Natinf 32631
Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france
Que signifie le Natinf 32631 ?
Le Natinf 32631 désigne le délit de financement illégal d'un candidat en campagne électorale par une personne étrangère non résidente en France est interdit par le Code électoral (ART.L.113-1, ART.L.52-8). Cette infraction, passible d'amendes et de sanctions pénales, vise à protéger l'intégrité des élections françaises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32631 désigne le délit de financement illégal d'un candidat en campagne électorale par une personne étrangère non résidente en France est interdit par le Code électoral (ART.L.113-1, ART.L.52-8). Cette infraction, passible d'amendes et de sanctions pénales, vise à protéger l'intégrité des élections françaises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.