Natinf 32610
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un membre du conseil d'état
Que signifie le Natinf 32610 ?
Le Natinf 32610 vise le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un membre du Conseil d'État, prévu par les articles L.131-7 et L.131-8 du Code de justice administrative. Cette infraction réprime la diffusion non autorisée d'informations protégées concernant les intérêts des magistrats administratifs, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32610 correspond au délit de publication ou divulgation illégale d'éléments issus de la déclaration d'intérêts d'un membre du Conseil d'État, une infraction encadrée par les articles L.131-7 et L.131-8 du Code de justice administrative (CJA). L'article L.131-8, alinéa II, du CJA réprime spécifiquement ce manquement, qui consiste à rendre publics ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, des informations couvertes par le secret attaché à ces déclarations. Cette infraction vise à protéger la confidentialité des données relatives aux intérêts des magistrats, essentielle à l'indépendance et à l'impartialité de la juridiction administrative. Bien que les textes de référence incluent également l'article 226-1 du Code pénal, c'est principalement le CJA qui en définit les contours et les conditions de mise en œuvre.
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