Natinf 32635
Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un état de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale
Que signifie le Natinf 32635 ?
Le Natinf 32635 vise un délit prévu par les articles L.113-1 V et L.52-7-1 du Code électoral, correspondant à l’omission par un candidat de transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état de remboursement d’un prêt contracté pour une campagne électorale. Cette infraction sanctionne le manquement aux obligations de transparence financière liées au financement des campagnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32635 réprime le délit de non-transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’un état de remboursement d’un prêt souscrit par un candidat dans le cadre d’une campagne électorale. Prévu par les articles L.113-1, paragraphe V, et L.52-7-1 du Code électoral, ce manquement porte atteinte aux règles de transparence et de contrôle des financements politiques, essentielles au bon déroulement des élections. L’infraction suppose que le candidat, tenu par la loi de déclarer l’ensemble des emprunts contractés et leurs modalités de remboursement, omet délibérément ou par négligence de fournir ces informations dans les délais impartis. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l’article L.113-1 du Code électoral renvoie aux dispositions générales du Code pénal pour les sanctions applicables aux manquements aux obligations électorales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.