Natinfs pour : Code pénal

Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Meurtre commis en raison du sexe de la victime

Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime

Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime