Natinf 32302
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32302 ?
Le Natinf 32302 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec une circonstance aggravante liée à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu aux articles 222-12 et 132-76 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes inspirés par des motifs discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32302 correspond à des violences volontaires aggravées, caractérisées par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Ces faits, qualifiés de délit, sont encadrés par les articles 222-12 et 132-76 du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes. L’article 132-76 précise notamment que la motivation discriminatoire constitue une circonstance aggravante, tandis que l’article 222-12 alinéa 1 fixe le cadre général des violences ayant causé une incapacité de plus de huit jours. Cette infraction renforce la répression des actes haineux en intégrant une dimension discriminatoire, ce qui en alourdit la portée pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.