Natinf 32323
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 32323 ?
Le Natinf 32323 vise un crime prévu aux articles 222-12, 222-11 et 132-77 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec trois circonstances aggravantes et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32323 correspond à des violences qualifiées de crime en droit français, lorsque celles-ci provoquent une incapacité totale de travail de plus de huit jours et sont aggravées par trois circonstances spécifiques, dont la motivation liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime. Ces actes sont réprimés par les articles 222-12 et 222-11 du Code pénal, qui encadrent les violences ayant causé une incapacité prolongée, tandis que l’article 132-77 précise les circonstances aggravantes, notamment celles fondées sur des critères discriminatoires. La combinaison de ces éléments place l’infraction dans la catégorie des crimes, avec des peines potentiellement lourdes en raison de la gravité des faits et de leur caractère discriminatoire. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient également des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.