Natinf 32333
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32333 ?
Le Natinf 32333 vise un délit de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis en raison du sexe de la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5ter° du Code pénal, il caractérise une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur le genre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32333 correspond au délit de violence ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, aggravé par le motif discriminatoire lié au sexe de la victime. L’article 222-13 alinéa 1 5ter° du Code pénal incrimine spécifiquement ce comportement, qui constitue une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne en raison de son identité de genre ou de son sexe. Cette infraction, réprimée par les articles 222-13 et suivants, s’inscrit dans le cadre des violences volontaires aggravées par des critères discriminatoires, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.