Natinf 32301
Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 32301 ?
Le Natinf 32301 vise le délit d'agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre réelle ou supposée de la victime, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par sa motivation discriminatoire au sens de l'article 132-77, réprime tout acte de nature sexuelle imposé sans consentement dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32301 correspond à l'agression sexuelle aggravée par la motivation liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime, telle que définie par les articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de nature sexuelle imposé à autrui sans son consentement, caractérisé par une contrainte, une menace, une surprise ou une violence. L'élément aggravant, prévu à l'article 132-77 du Code pénal, réside dans le mobile discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, réelle ou perçue, de la victime. Les peines encourues sont alourdies en raison de cette circonstance, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de répression des agressions sexuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.