Natinf 32304
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32304 ?
Le Natinf 32304 vise un délit de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. L’infraction est prévue aux articles 222-12, 222-11 et 132-76 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32304 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravées par deux circonstances et commises en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité ou de la religion de la victime. Ce délit, prévu par les articles 222-12 et 222-11 du code pénal, est également encadré par l’article 132-76 qui précise les circonstances aggravantes liées à la motivation discriminatoire. L’infraction suppose la réunion de trois éléments : l’acte de violence, l’incapacité supérieure à huit jours, et la double aggravation, dont l’une est liée à un mobile raciste ou xénophobe. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de ces circonstances, conformément aux dispositions du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.