Natinf 32322
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32322 ?
Le Natinf 32322 vise un crime prévu aux articles 222-12 et 132-76 du Code pénal, correspondant à des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec trois circonstances aggravantes et en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32322 réprime un crime caractérisé par des violences physiques ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravées par trois circonstances spécifiques et motivées par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Ces actes, définis aux articles 222-12 et 132-76 du Code pénal, constituent une infraction particulièrement grave en raison de leur dimension discriminatoire et de leur impact sur la victime. Les circonstances aggravantes, bien que non détaillées ici, renforcent la qualification criminelle et alourdissent la répression pénale. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la volonté du législateur de sanctionner fermement les violences à caractère haineux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.