Natinf 32332
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32332 ?
Le Natinf 32332 vise un délit prévu aux articles 222-11 et 132-77 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en raison du sexe de la victime. Cette qualification aggravée s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur ou du contexte relationnel, dès lors que l’élément intentionnel lié au motif discriminatoire est établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32332 correspond au délit de violences aggravées en raison du sexe de la victime, sanctionné par les articles 222-11 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction suppose des violences physiques ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, accompagnées d’une intention discriminatoire fondée sur le sexe de la victime. L’article 132-77 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsque l’infraction est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à un sexe déterminé. Les peines encourues peuvent être alourdies en vertu des dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient notamment des interdictions professionnelles ou des stages de sensibilisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.