Natinf 32331
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32331 ?
Le Natinf 32331 vise un crime prévu aux articles 222-9 et 132-77 du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises en raison du sexe de la victime. Cette qualification aggravée s’applique lorsque l’acte est motivé par une discrimination fondée sur le genre, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32331 correspond au crime de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, commis en raison du sexe de la victime, tel que défini par les articles 222-9 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la gravité des séquelles physiques infligées à la victime, combinée à une motivation discriminatoire liée au genre, qui en aggrave la qualification. Les articles 132-77, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes et les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics. Ce crime, puni de peines sévères, reflète la volonté du législateur de sanctionner avec fermeté les violences fondées sur des critères discriminatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.