Natinf 32330

Appels telephoniques malveillants reiteres

Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort