Natinf 32330
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32330 ?
Le Natinf 32330 vise un crime prévu aux articles 222-7 et 132-77 du Code pénal, correspondant à des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées par le motif lié au sexe de la victime. Cette qualification exige la démonstration d’un acte violent ayant causé le décès, sans volonté homicide, mais commis en raison du genre de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32330 réprime un crime défini par les articles 222-7 et 132-77 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant provoqué la mort de la victime sans intention de la donner, mais commises en raison de son sexe. Cette infraction suppose un acte violent ayant directement causé le décès, sans que l’auteur ait recherché ce résultat, tout en intégrant une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur le genre. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions professionnelles ou civiles applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.