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Natinf 32312
DélitVol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le vol aggravé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 311-4, 311-1 et 132-77 du Code pénal, est passible de peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32312
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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