Natinf 32334
Violence sans incapacité commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32334 ?
Le Natinf 32334 vise le délit de violence n’entraînant pas d’incapacité de travail, commis en raison du sexe de la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, il réprime un acte de violence physique ou psychique ciblant spécifiquement la victime en fonction de son identité de genre ou de son sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32334 correspond au délit de violence sans incapacité de travail aggravée par le motif discriminatoire lié au sexe de la victime, tel que défini à l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence physique ou psychique, sans que celui-ci n’ait provoqué d’incapacité temporaire ou permanente pour la victime, mais commis avec une intention discriminatoire fondée sur le sexe. L’élément aggravant réside dans la motivation spécifique de l’auteur, qui cible la victime en raison de son identité de genre ou de son sexe. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.