Natinf 32314
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 32314 ?
Le Natinf 32314 vise un délit de vol commis avec deux circonstances aggravantes, dont l'une est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 311-4, 311-1 et 132-77 du Code pénal, il réprime un acte intentionnel aggravé par la discrimination et une autre circonstance prévue par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32314 correspond au vol aggravé en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, combiné à une seconde circonstance aggravante. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code pénal, est définie aux articles 311-1 et 311-4, tandis que l'article 132-77 précise le caractère discriminatoire comme aggravation. Le vol, au sens de l'article 311-1, suppose la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui. L'aggravation liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre s'applique lorsque l'acte est commis en raison de ces critères, conformément au 5° de l'article 132-77. Une seconde circonstance aggravante, telle que la commission en réunion ou avec violence, doit également être caractérisée pour retenir ce Natinf. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, sont renforcées en raison de ces éléments aggravants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.