Natinf 32303
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 32303 ?
Le Natinf 32303 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime et assorti d'une circonstance aggravante. Prévu par les articles 222-12, 222-11 et 132-77 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes discriminatoires à caractère violent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32303 correspond aux violences volontaires aggravées par le mobile discriminatoire lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime, lorsque ces violences ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 et 132-77 du Code pénal, qui prévoient des circonstances aggravantes spécifiques. L'article 132-77 alinéa 1 6° du Code pénal précise notamment que la commission de l'infraction en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée constitue une aggravation. Les violences doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, élément matériel essentiel pour caractériser cette infraction. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de ces circonstances, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.