Natinfs pour : Code pénal

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime

Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime

Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime

Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime

Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler

Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video

Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur

Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur

Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur

Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur

Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche

Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche

Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste