Natinf 32339
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32339 ?
Le Natinf 32339 vise un délit de menace matérialisée de commettre un crime ou un délit contre une personne, dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est commise en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, il implique une intention discriminatoire liée au genre et une matérialisation de la menace, sans nécessité de passage à l’acte effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32339 correspond à l’infraction de menace matérialisée de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsque cette menace est motivée par le sexe de la victime. Cette qualification, prévue par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, exige que la menace soit suffisamment précise et sérieuse pour impressionner la victime, tout en intégrant une dimension discriminatoire comme circonstance aggravante. L’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal encadre cette aggravation, tandis que les articles 222-44 et 222-45 précisent les modalités d’application des peines. Cette infraction réprime ainsi un comportement visant à intimider ou à exercer une pression sur une personne en raison de son identité de genre, sans qu’un passage à l’acte soit nécessaire pour caractériser le délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.