Natinf 32365
Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste
Que signifie le Natinf 32365 ?
Le Natinf 32365 vise le délit de recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste, prévu aux articles 321-1 et 421-2-2 du Code pénal. Il réprime la dissimulation, la détention ou la transmission de biens issus d'activités terroristes, sans que leur origine illicite soit nécessairement connue de l'auteur au moment de l'acquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32365 correspond au délit de recel de bien issu d'un financement d'entreprise terroriste, défini par les articles 321-1 et 421-2-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre des biens provenant directement ou indirectement d'une entreprise terroriste, même si l'auteur n'en connaissait pas l'origine au moment de l'acquisition. Le recel suppose toutefois que l'auteur ait eu connaissance ultérieurement de la provenance illicite des biens. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le financement du terrorisme, et peut être aggravé par des circonstances telles que la bande organisée ou la commission habituelle, conformément aux articles 321-3 et 421-5 du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.