Natinf 32347
Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
Que signifie le Natinf 32347 ?
Le Natinf 32347 vise le délit commis par une personne morale qui recourt aux services d’un employeur embauchant un étranger dépourvu d’autorisation de travail, prévu aux articles L. 8256-7, L. 8256-2 alinéa 2 et L. 8251-2 du Code du travail, renforcé par l’article 121-2 du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32347 réprime le délit de recours, par une personne morale, aux services d’un employeur employant un étranger non autorisé à travailler en France. Cette infraction, prévue aux articles L. 8256-7, L. 8256-2 alinéa 2 et L. 8251-2 du Code du travail, sanctionne le fait pour une entité juridique de s’appuyer sciemment sur un sous-traitant ou un prestataire employant illégalement un étranger sans titre de travail valide. L’article 121-2 du Code pénal étend expressément la responsabilité pénale aux personnes morales, ce qui exclut toute immunité pour les sociétés ou associations impliquées. Les éléments constitutifs exigent la connaissance, par la personne morale, de l’absence d’autorisation de travail de l’étranger employé par son cocontractant, sans qu’un profit direct ou une intention frauduleuse supplémentaire ne soient nécessaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.