Natinf 32363
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 32363 ?
Le Natinf 32363 correspond au délit de discrimination à l'embauche envers une personne ayant témoigné de faits de bizutage, prévu par les articles 225-2 3°, 225-1-2 et 225-16-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement le refus d'embauche fondé sur ce témoignage, sanctionnant ainsi une atteinte aux droits des victimes ou témoins de bizutage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32363 réprime la discrimination commise à l'encontre d'une personne en raison de son témoignage relatif à des faits de bizutage, notamment lorsqu'elle se traduit par un refus d'embauche. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 225-2 3°, 225-1-2 et 225-16-1 du Code pénal. Elle vise à protéger les victimes ou témoins de bizutage contre toute mesure discriminatoire dans l'accès à l'emploi, en sanctionnant les comportements qui porteraient atteinte à leurs droits en raison de leur démarche de signalement. Les articles 225-2 et suivants du Code pénal définissent les éléments constitutifs de cette discrimination, tandis que les dispositions répressives, comme l'article 225-19, prévoient les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.