Natinf 32360
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 32360 ?
Le Natinf 32360 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes, lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de pompier du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. L’infraction suppose une intention ciblée liée à cette qualité spécifique et l’emploi d’un procédé présentant un risque pour autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32360 correspond à une infraction criminelle définie par le Code pénal, spécifiquement la dégradation ou la détérioration d’un bien au moyen d’un procédé dangereux pour les personnes, lorsque cet acte est motivé par la qualité de pompier du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. L’article 322-8 3° du Code pénal précise que cette qualification aggravée s’applique dès lors que l’auteur agit en raison de cette qualité, tandis que l’article 322-6 alinéa 1 encadre les destructions, dégradations et détériorations par un moyen dangereux. Cette infraction exige donc une double condition : l’utilisation d’un moyen présentant un risque pour la sécurité des personnes et une intention discriminatoire liée à la fonction de pompier. Les peines encourues, prévues par les articles 322-8, 322-15 et 322-18 du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, combinant atteinte aux biens et mise en danger délibérée des individus.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.