Natinf 32362
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 32362 ?
Le Natinf 32362 correspond au délit de discrimination à l'embauche envers une personne ayant subi ou refusé de subir un bizutage, prévu par les articles 225-2 3°, 225-1-2 et 225-16-1 du Code pénal. Il vise le refus d'embauche fondé sur cette circonstance, sans justification professionnelle objective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32362 réprime la discrimination à l'embauche commise à l'encontre d'une personne en raison de son refus ou de sa soumission à des actes de bizutage, conformément aux articles 225-2 3°, 225-1-2 et 225-16-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement le refus d'embaucher un candidat lorsque ce refus est motivé par son opposition ou son adhésion à des pratiques de bizutage, considérées comme une atteinte à la dignité humaine. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée entre les candidats sur la base de leur situation vis-à-vis du bizutage, sans lien avec leurs compétences ou aptitudes professionnelles. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions générales sur les discriminations (article 225-2) en précisent le champ d'application.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.