Natinf 32336
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32336 ?
Le Natinf 32336 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 222-12, 222-11 et 132-77 du Code pénal, il réprime un acte intentionnel caractérisé par une motivation discriminatoire et des facteurs aggravants spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32336 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravées par deux circonstances et commises en raison du sexe de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 et 222-11 du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs des violences et leur gradation selon la durée de l’incapacité. L’article 132-77 précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l’acte est motivé par le sexe de la victime, ce qui renforce la répression. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de ces aggravations, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.