Natinf 32355
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 32355 ?
Le Natinf 32355 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la destruction d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes, lorsque cet acte est commis en raison de la qualité de dépositaire de l’autorité publique du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. L’élément intentionnel aggravant lié à la fonction publique est essentiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32355 correspond à une infraction criminelle définie aux articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime la destruction d’un bien par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque ce comportement est motivé par la qualité de dépositaire de l’autorité publique du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. Cette qualification aggravée suppose que l’auteur ait agi en connaissance de cette qualité, ce qui renforce la gravité de l’acte. L’infraction s’inscrit dans le cadre des atteintes aux biens commises avec une intention particulière, ciblant spécifiquement les représentants de l’État ou les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.