Natinf 32356
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 32356 ?
Le Natinf 32356 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes, lorsque l’acte est commis en raison de la qualité de dépositaire de l’autorité publique du propriétaire ou de l’utilisateur du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32356 correspond à une infraction criminelle définie aux articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle sanctionne la dégradation ou la détérioration d’un bien par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte est motivé par la qualité de dépositaire de l’autorité publique du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. Cette qualification aggravée s’applique notamment lorsque l’auteur agit en raison de la fonction publique de la victime, ce qui en fait un crime au sens du Code pénal. Les dispositions des articles 322-15 et 322-18 du même code encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.