Natinf 32359
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 32359 ?
Le Natinf 32359 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la destruction d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes, spécifiquement lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de pompier du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. L’infraction suppose une intention ciblée liée à cette qualité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32359 correspond à la destruction d’un bien par un moyen présentant un danger pour les personnes, aggravée par le motif discriminatoire lié à la qualité de pompier du propriétaire ou de l’utilisateur. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle implique non seulement la destruction matérielle, mais aussi une dimension intentionnelle ciblant spécifiquement les professionnels de la sécurité civile en raison de leur fonction. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 organisent les interdictions et déchéances applicables en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.