Natinf 32357
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 32357 ?
Le Natinf 323557 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la destruction d’un bien par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de magistrat du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. L’infraction suppose à la fois l’emploi d’un procédé dangereux et un mobile lié à la fonction judiciaire de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32357 correspond à la destruction d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes, spécifiquement aggravée par le fait qu’elle est motivée par la qualité de magistrat du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle se caractérise par l’utilisation d’un procédé susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes, comme un incendie, une explosion ou tout autre moyen présentant un risque collectif, et par l’intention de cibler la victime en raison de ses fonctions judiciaires. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.