Natinf 32340
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32340 ?
Le Natinf 32340 vise un délit constitué par la menace réitérée de commettre un crime contre une personne, lorsque ces menaces sont motivées par le sexe de la victime. Prévu aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, il implique une répétition des actes et une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur le sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32340 correspond au délit de menaces réitérées de crime contre les personnes, aggravé par le motif lié au sexe de la victime. Selon l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction suppose des menaces précises et répétées de commettre un crime, tandis que l’article 132-77 du même code en fait une circonstance aggravante lorsqu’elles sont inspirées par le sexe de la personne visée. Ce délit s’inscrit dans le cadre des violences discriminatoires et renforce la protection des victimes contre des actes portant atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.