Natinf 32341
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32341 ?
Le Natinf 32341 vise un délit de menace matérialisée de crime contre une personne, commise en raison du sexe de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur le sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32341 correspond à une menace matérialisée de crime dirigée contre une personne, aggravée par le motif discriminatoire lié au sexe de la victime. Cette infraction, définie aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, réprime le fait d’exprimer une menace précise et concrète de commettre un crime, tout en ciblant la victime en raison de son appartenance à un sexe déterminé. L’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal qualifie cette circonstance comme une aggravation pénale, soulignant la dimension discriminatoire de l’acte. Les articles 222-44 et 222-45 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.