Natinf 32343
Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32343 ?
Le Natinf 32343 vise un délit de menace de mort réitérée, commise en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 222-17 alinéas 1 et 2 et 132-77 du Code pénal, il implique la répétition des menaces et une motivation discriminatoire liée au genre de la personne visée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32343 correspond au délit de menace de mort réitérée aggravée par le motif lié au sexe de la victime, tel que défini par les articles 222-17 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur profère à plusieurs reprises des menaces de mort à l’encontre d’une personne, en raison de son identité de genre ou de son sexe. La circonstance aggravante, prévue par l’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal, renforce la répression lorsque l’acte est motivé par une discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions des articles 222-44 et 222-45 encadrent également les peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.