Natinf 32335
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32335 ?
Le Natinf 32335 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec une circonstance aggravante liée au sexe de la victime. Prévu par les articles 222-12 et 132-77 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence motivés par le genre de la personne visée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32335 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité de travail de plus de huit jours, aggravées par le motif lié au sexe de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 et 132-77 du Code pénal, qui prévoient une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises en raison du genre de la personne. L’article 222-12 précise les conditions de l’incapacité, tandis que l’article 132-77 alinéa 1, 6° intègre cette motivation discriminatoire comme élément aggravant. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette circonstance, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.