Natinf 32338
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32338 ?
Le Natinf 32338 vise un délit constitué par des menaces réitérées de commettre un délit contre une personne, dont la tentative est punissable, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, intègre une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur le sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32338 correspond à l’infraction de menaces réitérées de commettre un délit contre les personnes, lorsque ces menaces sont motivées par le sexe de la victime. Cette qualification, prévue par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, exige la répétition des menaces ainsi qu’un mobile discriminatoire, ce qui en fait une circonstance aggravante. L’infraction suppose que le délit visé par les menaces soit lui-même punissable en cas de tentative. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques liées à la récidive ou aux circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.