Natinf 32305
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 32305 ?
Le Natinf 323005 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée de la victime. L’infraction, prévue aux articles 222-12 et 132-77 du Code pénal, combine la gravité des violences et la motivation discriminatoire comme éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 323005 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravées par deux circonstances et commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Ces violences, qualifiées de délit par l’article 222-12 du Code pénal, sont aggravées par la motivation discriminatoire prévue à l’article 132-77 du même code, qui en fait une infraction intentionnelle ciblant spécifiquement une personne en raison de son appartenance ou de sa perception comme appartenant à un groupe protégé. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences physiques, l’incapacité résultante supérieure à huit jours, la présence de deux circonstances aggravantes (telles que l’usage d’une arme, la préméditation ou la commission en réunion) et la preuve d’une motivation liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Cette infraction est réprimée par des peines renforcées, reflétant la double gravité des actes commis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.