Natinf 32509
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence
Que signifie le Natinf 32509 ?
Le Natinf 32509 vise un délit prévu par l’article 706-62-2 du Code de procédure pénale, réprimant la révélation de l’identité d’emprunt ou d’éléments permettant d’identifier ou localiser un témoin protégé, lorsque cette divulgation est suivie de violences. Il s’applique dans le cadre des procédures pénales sensibles, notamment celles relevant des articles 706-57 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32509 correspond au délit de révélation de l’identité d’emprunt ou d’informations permettant d’identifier ou de localiser un témoin protégé, lorsque cette divulgation entraîne des violences. Cette infraction, encadrée par les articles 706-62-2, 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale, s’inscrit dans le dispositif de protection des témoins mis en place pour les affaires sensibles, notamment celles relevant des crimes et délits graves. L’article 706-62-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale sanctionne spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à la sécurité des personnes collaborant avec la justice et compromet l’efficacité des enquêtes. Les violences consécutives à la révélation aggravent la qualification pénale, soulignant la gravité de l’atteinte aux mesures de protection.
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