Natinf 32420
Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32420 ?
Le Natinf 32420 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant la direction ou la gestion d’un organisme prestataire de formation à une activité privée de sécurité sans autorisation préalable. L’infraction concerne toute personne physique ou morale exerçant ces fonctions en l’absence d’agrément administratif requis, conformément aux articles L.625-1 et suivants du CSI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32420 correspond à l’infraction de direction ou de gestion non autorisée d’un organisme prestataire de formation destiné aux activités privées de sécurité, constitutive d’un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.625-1, L.625-2 et L.625-6 du CSI, sanctionne l’exercice de ces fonctions sans l’agrément administratif obligatoire, garantissant le respect des conditions légales de moralité, de compétence et de fiabilité des acteurs du secteur. Les peines encourues, prévues par les articles L.625-17 et L.625-23 du CSI, peuvent inclure une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement, soulignant la gravité attachée à la régulation de ce domaine sensible.
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