Natinf 32507
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite
Que signifie le Natinf 32507 ?
Le Natinf 32507 vise le délit de révélation de l'identité ou d'éléments permettant l'identification ou la localisation d'un témoin bénéficiant d'une décision de confidentialité de son identité. Prévu par l'article 706-62-1 du Code de procédure pénale, il réprime la divulgation d'informations protégées malgré une mesure judiciaire ordonnant leur secret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32507 correspond au délit de révélation de l'identité ou d'informations permettant d'identifier ou de localiser un témoin protégé par une décision de confidentialité, conformément à l'article 706-62-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qui porte atteinte à la protection des témoins dans le cadre de procédures pénales sensibles, est constituée dès lors que des éléments couverts par le secret sont divulgués, même indirectement. L'article 706-62-1 alinéa 5 du Code de procédure pénale et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent cette infraction, qui expose son auteur à des sanctions pénales sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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